Conditions générales de vente
1. Objet
2. Formation du contrat
3. Les prix
4.Paiement
5. Livraison et mise à disposition
6. Droit de rétractation
7. Clause de réserve de propriété
8. Informations nominatives
9. Loi applicable et juridiction compétente
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute vente de produits conclue entre :
d'une part, la société AllyNeed, immatriculée au Registre du Commerce de Fréjus sous le numéro 92865509100017, dont le numéro de TVA intraco est le ( en cours de création ) et sise au 331 allée petits châteaux de Villepey, 83370 Fréjus
et,
d'autre part, tout consommateur (le « Client ») dans le cadre, d'une vente à distance par voie électronique à l'adresse du site Internet : www.allyneed.fr
Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine. (Corse comprise)
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, Espace Beauté AllyNeed et le Client sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
Le client préalablement à sa commande, déclare que :
– L'achat de produits ou services chez AllyNeed est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle
– Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des Conditions Générales de Vente actuelles.
AllyNeed vend les produits et services présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par AllyNeed comme nulle et non avenue.
AllyNeed se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par le Client sur le site de AllyNeed sont celles acceptées par le Client au moment de la Néanmoins passation de cette commande.
2. FORMATION DU CONTRAT
Le Client a la possibilité de passer commande des produits ou services à AllyNeed via le site internet de AllyNeed www.allyneed.fr, conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et l’acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
AllyNeed s’engage à honorer les commandes dès réception de leur règlement, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, AllyNeed s’engage à en informer le Client.
3. LES PRIX
Le prix de chaque produit ou service est indiqué en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de façonnage particulier, lesquels sont à la charge du Client.
AllyNeed se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Ainsi, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
4. PAIEMENT
Le paiement des produits s’effectue au comptant au choix du Client :
– Par carte bancaire
La réception du paiement entraîne la validation de la commande enregistrée pour son traitement et son expédition dans les délais indiqués lors de la vente.
5. LIVRAISON ET SERVICE
La livraison des produits au client a lieu :
Après avoir confirmé l'adresse du client, le client est tenu de fournir l'adresse exacte y compris (nom et prénom de l'acheteur, numéro de rue, nom de la rue, code postal, ville) des informations supplémentaires telles que (numéro de téléphone) en plus, si une autre personne récupère le colis que le client qui figure sur la facture, le client doit en informer AllyNeed.
Après avoir passé commande et payé par le client, ainsi qu'après avoir fourni toutes les données ci-dessus nécessaires à l'expédition, s'il s'avère que l'adresse est hors de France, cette expédition ne sera pas effectuée et la commande sera annulé par AllyNeed. Toutefois, si le client n'en a pas la capacité ou l'adresse, l'expédition peut être possible vers un point de retrait en France choisi par le client, même si l'adresse de facturation est différente de la destination d'expédition, une telle expédition sera possible. Toutes les confirmations seront envoyées par e-mail par AllyNeed. Le client est entièrement responsable du choix du point de retrait. *Expédition est entre 2 et 10 jours après la commande
Dépenses :
Lors du choix d'un mode d'expédition, les frais sont indiqués de manière claire et compréhensible, avant la conclusion d'un contrat de vente. Le cas échéant, ces frais comprennent un ensemble de prestations et de conditionnement indissociables (préparation, emballage, frais de port et expédition). Le client n'aura pas droit au remboursement de ces frais s'il a commis une erreur dans le choix du mode d'expédition.
Les frais de livraison sont de 4,50€ et sont offerts à partir de 25€ d'achat.
Délai d'expédition et de livraison :
Les dates d'expédition sont communiquées au Client sur le site AllyNeed (page : Livraison). Toutes les dates sont exprimées en heures ou en jours ouvrés, du lundi au vendredi jusqu'à 14h00. Ainsi, une commande passée le vendredi après 14h ne sera traitée que le lundi suivant. Dans chaque cas, ces dates sont fournies à titre indicatif et sous réserve de disponibilité des produits.
En cas de prolongation de la date d'expédition, Allyneed s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et par tous moyens afin que le Client puisse décider de maintenir ou d'annuler tout ou partie de la commande. Le client informera alors AllyNeed de l'annulation totale ou partielle de sa commande par e-mail à colis-livraison@allyneed.fr
En cas de dépassement de la date de disponibilité ou de livraison de plus de dix (10) jours, non dû à un cas de force majeure, le Client pourra résilier le contrat de vente en adressant un e-mail à colis-livraison@allyneed.fr ou contact24@allyneed. fr
La vente sera considérée comme annulée si l'expédition ou la livraison n'intervient pas avant la réception de l'e-mail.
Le remboursement des produits s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre susvisée, et sous condition du respect des conditions de retour délivrées par voie électronique par AllyNeed ou, par défaut, celles stipulées dans l’article relatif au droit de rétractation.
Les délais de livraison après expédition sont donnés à titre purement indicatif et sous la responsabilité du transporteur. Par mesure de précaution, informer le délai de livraison le plus long indiqué par le système informatique du transporteur. Tous ces échanges d'informations sont automatisés entre systèmes informatiques et ne peuvent donner lieu à aucune intervention ni vérification humaine.
Caractéristiques de la livraison par Transporteur :
Les cas éventuels, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devront être signés par le client ou le destinataire des produits commandés lors de la livraison. En cas d'absence, le client ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au lieu du plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de moyen de quinze jours. AllyNeed ne pourra être tenu responsable en cas de manquement de son prestataire dans le dépôt dudit avis de passage.
le Client ou le destinataire des produits commandés est tenu d’appliquer la procédure du transporteur, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé du transporteur, photos à l'appui. Le Client ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à AlllyNeed, photos à l'appui, avec une copie de cette déclaration.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la mise à disposition ou de la livraison des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client.
Le retour du produit est possible lorsque le produit ne présente aucune trace d'utilisation et n'a pas été ouvert.
Dans le cas contraire, AllyNeed se réserve le droit de déduire des frais imputés au client
6.1 Cas des produits autres :
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec l’indication de la facture à laquelle les produits se rapportent. Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client, aux frais de ce dernier. AllyNeed procédera à l’échange des produits ou au remboursement des sommes versées par le Client au titre des produits retournés, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception du retour.
7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client restent la propriété d'AllyNeed jusqu’à complet paiement de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, à compter de la mise à disposition ou de la livraison, des risques de pourraient occasionner.
8. INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives relatives aux clients d'AllyNeed sont indispensables au traitement des commandes, à l’établissement des factures et à l’acheminement des produits. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
9. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Client et AllyNeed, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de mise à disposition ou de livraison effective du produit.
Fait à Frejus
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